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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut...
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des rec...
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Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrep...
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2...
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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministèr...
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures ci...
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La succession de Mme A. E., née Mme C., demande au tribunal : de prononcer la décharge de l’oblig...
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