Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
10h02
10
02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
17h16
17
16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le ca...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
09h33
09
33
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intè...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
14h27
14
27
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Obser...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
17h12
17
12
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Sur le fondement d’un acte notarié de prêt, une société fait pratiquer une saisie de droits d’ass...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
16h26
16
26
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
09h43
09
43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice de forme, les plaideurs peuvent demande l’annulation de l’ac...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
18h39
18
39
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillan...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
18h25
18
25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel,...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
