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31/01/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement valant saisie...
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14/01/2025
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un ju...
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçu...
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07/01/2025
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
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18/12/2024
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03/12/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété i...
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12/11/2024
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Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de...
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05/11/2024
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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