Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide

Historique

• Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaill...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation et saisie des rémunérations
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalori...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type...
  Source : www.gestiondelapaie.com
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• Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de...
  Source : www.caminteresse.fr
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